Imprimantes : le droit à la réparation se joue sur la cartouche

Une phrase imprimée sur un blister de 2008

Dans un carton de dons, la semaine dernière, une cartouche d'encre HP 45 noire, encore scellée dans son blister d'origine. Au dos, une date : « à installer avant septembre 2008 ». Sur le devant, un bandeau rouge qui occupe le tiers de l'emballage.

« Seul HP propose des cartouches NEUVES. Les autres cartouches pour les imprimantes HP sont d'occasion. » La phrase visait les cartouches remanufacturées, celles que des ateliers spécialisés nettoient, rechargent et remettent en circulation. Techniquement, elle n'est pas fausse : une cartouche remanufacturée réutilise un corps qui a déjà servi. Mais le glissement de sens est tout le sujet de cet article. Réemployer devient « d'occasion », et « d'occasion » devient un défaut.

Cette petite bataille rhétorique de 2008 est devenue, en dix-huit ans, une bataille juridique. Elle se joue en ce moment même devant un tribunal de Nanterre et dans les couloirs de la Commission européenne. Et elle a une particularité : l'imprimante, qui est sans doute l'appareil le plus verrouillé de la maison, reste le point aveugle du droit à la réparation.

Pourquoi l'imprimante et pas autre chose

Le modèle économique de l'impression grand public porte un nom : le rasoir et les lames. La machine est vendue à prix coûtant, parfois à perte, et la marge se fait sur le consommable. Il n'est pas rare qu'une imprimante d'entrée de gamme coûte moins cher qu'un jeu complet de cartouches d'origine pour cette même imprimante.

Ce déséquilibre a une conséquence directe : tout l'enjeu industriel consiste à empêcher que le consommable vienne d'ailleurs. Pas à faire durer la machine, pas à la rendre réparable, juste à garder la main sur ce qu'on met dedans.

Les chiffres avancés par l'association Halte à l'Obsolescence Programmée (HOP) donnent la mesure du gâchis : environ 80 % des imprimantes sont remplacées dans les trois à quatre ans qui suivent l'achat, pour à peu près 500 000 tonnes de déchets d'équipements d'impression par an, dont quelque 150 000 tonnes de cartouches. À l'échelle des déchets électroniques, l'imprimante pèse environ neuf fois plus lourd que le smartphone.

Les trois verrous

1. La puce

Depuis le milieu des années 2000, la plupart des cartouches embarquent une puce d'authentification. Officiellement, elle sert à indiquer le niveau d'encre. En pratique, elle sert surtout à dire à l'imprimante si la cartouche est « autorisée ». Sans elle, ou avec une puce que la machine ne reconnaît pas, l'impression s'arrête, même si la cartouche est pleine.

2. La mise à jour de firmware

Le deuxième verrou est plus retors, parce qu'il arrive après l'achat. HP a donné son nom à la pratique avec Dynamic Security : des mises à jour du micrologiciel, diffusées depuis 2016, qui apprennent à l'imprimante à refuser des cartouches qu'elle acceptait la veille.

Les autorités s'en sont saisies. En décembre 2020, l'autorité italienne de la concurrence a infligé à HP une amende de 10 millions d'euros, le maximum prévu, en retenant que ce blocage n'était annoncé ni sur l'emballage ni dans la publicité. L'appel du constructeur a été rejeté en 2024. En parallèle, un règlement obtenu par les organisations de consommateurs a ouvert un fonds d'indemnisation pour les acheteurs de Belgique, d'Italie, d'Espagne et du Portugal, comme l'a raconté The Register en 2022.

3. Le compteur

Le troisième verrou ne bloque pas une cartouche, il bloque la machine entière. Beaucoup d'imprimantes à jet d'encre comptent les cycles de nettoyage et déclarent, passé un seuil, que le tampon absorbeur d'encre est saturé. L'appareil refuse alors de démarrer. Le tampon est une pièce à quelques euros, la machine est bonne pour la benne.

C'est précisément ce que HOP reproche à Epson, avec un second grief : des cartouches déclarées vides alors qu'il y resterait 20 % d'encre ou davantage.

Ce que dit le droit, en septembre 2026

Un procès qui n'a pas d'équivalent

La France a inscrit le délit d'obsolescence programmée dans sa loi en 2015. Il figure aujourd'hui à l'article L441-2 du code de la consommation et vise les techniques, « y compris logicielles », par lesquelles un fabricant réduit délibérément la durée de vie d'un produit. Le texte existait, mais aucun procès ne l'avait encore mis à l'épreuve.

C'est chose faite. Après une plainte déposée par HOP en septembre 2017 et plus de huit ans d'enquête de la répression des fraudes, Epson a comparu le 2 juillet 2026 devant le tribunal correctionnel de Nanterre, pour obsolescence programmée et pratiques commerciales trompeuses. L'audience de juillet était une audience de procédure : les plaidoiries sont fixées au 25 février 2027. C'est, à notre connaissance, le premier procès au monde fondé sur ce délit, et Reporterre comme Next en ont suivi les étapes.

Une directive européenne qui vient d'entrer en application

Le 31 juillet 2026, la date limite de transposition de la directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation est arrivée à échéance. Le texte crée un droit individuel à la réparation opposable au fabricant : obligation de réparer, information sur les prix et les délais via un formulaire européen normalisé, accès aux pièces, aux outils et à la documentation.

C'est une avancée réelle. Mais son périmètre est celui des produits déjà soumis à des exigences de réparabilité au titre de l'écoconception : lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, écrans, aspirateurs, serveurs, smartphones et tablettes.

L'imprimante n'y est pas.

Le trou dans la raquette

Ce n'est pas un oubli, c'est un héritage. En 2011, la Commission avait accepté que le secteur de l'impression s'autorégule par un accord volontaire, plutôt que de lui imposer un règlement d'écoconception. Dix ans plus tard, le bilan a été jugé si maigre que la Commission a rejeté la nouvelle mouture de cet accord et a inscrit les équipements d'impression sur la liste des produits à réglementer pour de bon. Une étude préparatoire est en cours.

Le règlement sur l'écoconception des produits durables, entré en vigueur en juillet 2024, et son plan de travail 2025-2030 adopté en avril 2025 prévoient des mesures horizontales de réparabilité pour l'électronique grand public. Le calendrier se compte en années.

Côté français, même constat. L'indice de réparabilité, puis l'indice de durabilité qui le remplace catégorie par catégorie, couvrent les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linge, les lave-vaisselle, les aspirateurs, les nettoyeurs haute pression et les tondeuses à gazon. Le tableau officiel ne mentionne toujours pas l'imprimante.

Ce qu'on peut faire, sans attendre 2030

• Choisir la bonne technologie pour son usage. Si vous imprimez rarement, le jet d'encre est un piège : les buses sèchent entre deux utilisations et la machine consomme de l'encre en nettoyages. Une laser monochrome d'occasion, dont le toner est une poudre qui ne sèche pas, tiendra des années sans rien demander.
• Faire tourner sa machine. Sur une imprimante à jet d'encre en service, une page imprimée par semaine coûte infiniment moins cher qu'un jeu de cartouches perdu par assèchement.
• Se méfier des mises à jour automatiques. Sur les modèles concernés par un blocage de cartouches tierces, la désactivation de la mise à jour automatique du micrologiciel est un réglage de l'imprimante, pas une manipulation clandestine.
• Lire ce qu'on signe avec un abonnement d'encre. Les formules d'encre par abonnement lient la machine à un service : à la résiliation, les cartouches livrées peuvent cesser de fonctionner.
• Regarder du côté du remanufacturé. C'est une filière industrielle organisée, représentée en Europe par l'ETIRA, et pas un bricolage. Une cartouche remanufacturée par un atelier sérieux est une cartouche dont le corps a été nettoyé, les pièces d'usure changées et le remplissage contrôlé.
• Ne pas jeter les consommables orphelins. Une cartouche dont l'imprimante est partie à la benne n'est pas un déchet tant qu'il reste une machine compatible quelque part.

Ce que ça change dans notre atelier

C'est précisément ce dernier point qui nous occupe. Nous récupérons régulièrement des cartouches restées seules, oubliées dans un tiroir après le remplacement de l'imprimante. Nous les trions par référence, nous les documentons et nous les proposons dans notre catalogue, avec une règle simple : dire ce que nous savons, y compris ce qui fâche.

Les imprimantes elles-mêmes, nous n'en collectons pas en courant : ce sont des machines encombrantes, souvent bloquées par un compteur, et dont le remplacement des pièces d'usure dépasse vite la valeur de l'appareil. Nous en cherchons en revanche quand un atelier nous demande des pièces précises. Un châssis d'imprimante, c'est deux ou trois moteurs pas à pas, des guides linéaires rectifiés, des courroies crantées et une alimentation : autant de composants qui valent cher au détail et qui partent au broyeur par wagons. C'est le sens de notre page Fablabs et makers.

Retour au bandeau rouge

Cette cartouche HP 45 est aujourd'hui dans notre catalogue, avec sa date de 2008, son blister marqué par le stockage et son bandeau publicitaire intact. Elle continue d'affirmer que les cartouches qui ne sortent pas d'une usine HP sont « d'occasion ».

Nous la redistribuons quand même, en le disant. Parce que l'alternative, pour elle comme pour l'imprimante qu'elle fera peut-être repartir, c'est la benne. Et parce qu'en 2026, ce qui décide de la mort d'une imprimante en état de marche, ce n'est presque jamais une panne. C'est un calcul, un compteur ou une mise à jour.

Sources : Halte à l'Obsolescence Programmée (plaidoyer imprimantes et suivi du procès Epson), Légifrance (article L441-2 du code de la consommation), EUR-Lex (directive (UE) 2024/1799 et règlement (UE) 2024/1781), ministère de la Transition écologique (indice de réparabilité), The Register, Reporterre, Next et Génération-NT. Photographies : association RACK.